Le contrat de location (bail) est établi par écrit. S’il est établi par un professionnel de l’immobilier (agent immobilier ou administrateur de biens), les frais sont partagés par moitié entre propriétaire et locataire. Le bail est signé pour une durée de 3 ans et se prolonge par tacite reconduction. Il pourra être résilié à tout moment.

L’état des lieux d’entrée est une annexe au contrat de location (bail) établi en 2 exemplaires, qui doit être conservé tout au long de la location. Gardez-le précieusement !
C’est une description détaillée de votre logement avant votre emménagement. il permet de s’assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d’usage comme le lui impose la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter tout litige, il est préférable que l’état des lieux soit établi avant que vous n’installiez vos meubles dans le logement. L’état des lieux d’entrée vise aussi à vous permettre de faire valoir, le cas échéant, les défauts du logement ou de ses équipements qui préexistaient à votre arrivée. Ainsi, même s’ils ne sont pas réparés par le bailleur dans les premiers temps de votre occupation, ils ne pourront être considérés comme des dégradations de votre part ou vous être imputés au moment de votre départ.
Si, lors de l’état des lieux d’entrée, un défaut de fonctionnement ou une dégradation n’ont pu être détectés ou ont été oubliés, il est toujours possible de les signaler par lettre recommandée AR dans les premières semaines de votre occupation. Sans contradiction du propriétaire, ce courrier pourra être considéré comme faisant partie de l’état des lieux. De la même façon, si l’état des lieux a été établi en dehors de la période de chauffe, la loi prévoit que vous pouvez exiger, pendant le premier mois de cette période, que cet état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière, ...).
A votre départ, ce document servira à dégager d’éventuelles responsabilités et à apprécier les travaux de remise en état. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du code civil dispose : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. »

Lorsqu’un dépôt de garantie est versé à votre entrée dans les lieux, il correspond généralement à un mois de loyer (hors charges). Pour les appartements loués meublés, le dépôt de garantie sera de deux mois de loyers.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.
A votre sortie, un décompte sera établi reprenant le dépôt de garantie, le coût des éventuelles réparations locatives ainsi que les loyers et les charges restant dues. Le paiement des derniers loyers ne peut en aucun cas se déduire du dépôt de garantie.

La loi oblige le locataire à s’assurer pour couvrir ses responsabilités envers le propriétaire. En tant que locataire, vous devez être assuré contre tous les risques habituellement couverts par les polices d’assurances multirisques habitation : incendie, dégâts des eaux, explosion ... vous êtes tenu de justifier de votre assurance locative à la remise des clés mais aussi pendant toute la durée de votre bail.
Attention, un défaut d’assurance entraînerait la résiliation de votre contrat de bail.

La loi oblige le locataire à souscrire un contrat d’entretien pour la chaudière et à la faire ramoner tous les ans. Le locataire doit envoyer son attestation de contrat à son administrateur de biens et tous les ans l’attestation d’entretien et de ramonage.

En tant que locataire, vous avez des droits mais aussi des obligations. Les connaissez-vous?
A cet effet, nous avons produit dans ce livret les principaux textes vous informant de vos obligations. Lisez-les attentivement.

C’est à vous à demander l’ouverture des compteurs électricité, gaz, eau pour la date de votre emménagement. Si les compteurs sont déjà ouverts, vous êtes tenu de communiquer dans les plus brefs délais les relevés des compteurs aux organismes concernés. Si l’électricité n’est pas coupée, vous devez quand même contacter EDF pour faire effectuer le changement d’abonné. Contactez l’opérateur téléphonique de votre choix pour l’ouverture de votre ligne téléphonique.

L’avis d’échéance indique le loyer et les charges à payer chaque mois. Il est envoyé ou téléchargeable sur le site internet de votre administrateur de biens.

La quittance de loyer est un justificatif envoyé ou téléchargeable, justifiant du paiement du loyer par le locataire.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année. Elle est recouvrée en fin d’année sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Dans un premier temps, c’est donc le propriétaire qui doit la payer aux impôts.
Cette taxe fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire fixées par le décret du 26 août 1987. Par conséquent, elle est due par le locataire mais que pour la durée du contrat de location. Précisons enfin que la taxe est due par le locataire jusqu’à la fin de sa période de préavis, même s’il a quitté le logement avant cette date.

La révision du loyer intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée - article 17 d).

En même temps que le loyer, le locataire paie une provision pour charges tous les mois, fixée en fonction des résultats de l’année précédente.
La régularisation des charges se fait une fois par an après calcul de ce qui a été réellement dépensé : le bailleur vous demandera alors un complément ou vous remboursera le trop-perçu.

Si l’appartement loué possède une chaudière, le locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’entretien de la chaudière.

Pour résilier votre contrat de location, vous devez nous informer de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre délai de préavis est de 3 mois. Dans certains cas particuliers dont vous devez justifier (mutation ...), ce délai peut être ramené à un mois. Votre préavis commence à la date de réception de votre lettre recommandée (ou de sa représentation).
Afin de relouer l’appartement que vous quittez, nous serons amenés à prendre des photos de celui-ci ainsi qu’à organiser des visites pour sa relocation et ce dès le premier mois du délai de votre préavis.
A votre sortie, il est indispensable de procéder à la vérification de votre logement et d’effectuer si nécessaire les réparations qui s’imposent.
Vous devez obligatoirement indiquer à votre interlocuteur votre nouvelle adresse afin que votre administrateur de biens puisse régulariser votre compte et vous restituer votre dépôt de garantie dans la période des deux mois prévue par la législation.

Quelques conseils qui vous éviteront, le cas échéant des retenues sur votre dépôt de garantie :
Nettoyer les portes, les sols (shampouiner la moquette), vitres et équipements sanitaires,
Nettoyer les équipements électroménagers et dégivrer le freezer s’il y a lieu
Détartrez les robinetteries, embouts de robinets, grilles et mousseurs,
Après avoir retiré les cadres, rebouchez soigneusement les trous des murs ...

Vous devez prendre contact avec les sociétés d’électricité, de gaz, d’eau (si compteur individuel) pour l’établissement de votre arrêté de compte au jour de votre départ. Afin de permettre une vérification, les compteurs ne devront pas être coupés pour le jour de l’état des lieux de sortie.
N’oubliez pas la résiliation de vos divers contrats (assurance ...). Il est également conseillé de demander avant votre départ le transfert de votre courrier auprès de la poste la plus proche de votre domicile.

VN’attendez pas le dernier moment avant de prendre rendez-vous avec votre Administrateur de Biens.
Fixez au plus tôt la date de votre état des lieux. Il permettra de comparer point par point l’état du logement à votre départ par rapport au constat dressé à votre arrivée dans les lieux. En cas de dégradations constatées, vous êtes tenu de procéder aux réparations. A défaut, la somme correspondante aux réparations sera imputée sur le montant de votre dépôt de garantie.
N’oubliez pas lors de votre sortie de restituer l’intégralité des clés qui vous ont été remises lors de votre entrée dans les lieux ainsi que les doubles qui vous auraient été faits au cours de votre location.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires n’hésitez pas à nous consulter. Nos compétences pourront vous aider à répondre à vos questions et, si vous le souhaitez à trouver un nouveau logement.

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