1.Obligations du propriétaire

Avant de louer un logement, tout propriétaire doit respecter certaines obligations :

- mettre à disposition un logement décent et aux normes de sécurité. Le ministère du logement a publié un guide pour évaluer la « décence » du logement.
- entretenir le logement et effectuer toutes les réparations utiles autres que locatives. Le décret du 26 août 1987 fournit la liste des réparations à la charge du locataire (en annexe du présent document). Toutes autres réparations incombent donc au propriétaire bailleur.
- faire réaliser les diagnostics obligatoires dont le coût incombe au propriétaire :
• le diagnostic de performance énergétique (au 1er juillet 2007) est réalisé par un professionnel et est valable 10 ans,
• le constat de risque d’exposition au plomb (au 12 août 2008) est réalisé par un professionnel. Il doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du bail . Toutefois, si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (fixé par arrêté), sa validité n’est pas limitée dans le temps ; il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location.
• l’état des risques naturels et technologiques (1er juin 2006) réalisé par le propriétaire.
Ces diagnostics constituent le dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail.

♦ - Lien vers le guide du logement ou à l’adresse
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
♦ - lien vers la liste des réparations locatives à la charge du locataire ou à l’adresse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100112
♦ - lien vers la brochure sur les diagnostics location ou à l’adresse
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_diagnostics/louer_quels_diagnostics.pdf